Contrôle DevisSuisse romandeConditions générales de prestations
Version de travail du 7 septembre 2026. Les informations signalées doivent être confirmées avant publication.
Objet et conclusion du mandat
Les présentes conditions constituent un projet de conditions contractuelles pour les prestations de Contrôle Devis.ch. Elles s’appliquent lorsqu’elles sont acceptées dans le cadre d’une offre ou d’un mandat. La demande envoyée par le formulaire est gratuite et ne constitue pas une commande payante. Le mandat précise les prestations, le périmètre documentaire, le prix, les délais et les livrables.
Obligations du client
Le client fournit des documents lisibles, complets et exacts dans la mesure de ses connaissances, signale les délais importants et indique les éléments qui nécessitent une attention particulière. Il garantit disposer du droit de communiquer les documents et signale les données confidentielles ou sensibles. Les informations manquantes peuvent limiter la portée de l’analyse.
Prestations et limites
Les prestations comprennent uniquement les vérifications expressément convenues. Les prix de référence et estimations sont indicatifs et dépendent du marché, du lieu, des quantités, de l’accès, des matériaux et des conditions d’exécution. Aucune économie, absence de plus-value ou conformité exhaustive n’est garantie. Les expertises judiciaires, calculs d’ingénieur, diagnostics destructifs, contrôles de sécurité et missions de direction de travaux ne sont pas inclus sauf accord spécifique.
Prix et paiement
Le prix est communiqué avant acceptation du mandat. Les montants sont indiqués en CHF et précisent si la TVA est applicable. Les frais supplémentaires nécessitent l’accord du client. Les modalités de facturation et de paiement sont fixées dans l’offre acceptée. Aucun paiement n’est exigible du seul fait de l’envoi du formulaire.
Délais, modifications et résiliation
Les délais sont convenus selon la disponibilité et la complétude des documents. Toute modification substantielle du périmètre fait l’objet d’un accord complémentaire. La résiliation et ses conséquences sont régies par le mandat et les dispositions applicables du Code des obligations, notamment lorsque la relation relève du mandat. Les prestations déjà exécutées et frais justifiés peuvent être facturés dans les limites légales.
Responsabilité
Le prestataire exécute les prestations avec diligence selon le périmètre convenu. Les conclusions ne remplacent pas les contrôles et responsabilités des entreprises, architectes, ingénieurs ou autres professionnels mandatés. Aucune clause ne limite la responsabilité pour dol ou faute grave ni ne prive le client de droits impératifs. Les autres questions de responsabilité sont régies par le droit suisse applicable.
Confidentialité et documents
Les documents sont utilisés pour la demande et le mandat, dans le respect de la déclaration de confidentialité. Le client conserve ses droits sur les documents transmis. Les rapports remis sont destinés à l’usage convenu ; leur communication à des tiers doit respecter les droits et obligations applicables.
Droit applicable et litiges
Le droit suisse s’applique, sous réserve des dispositions impératives. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les règles légales de compétence judiciaire, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent réservées.